I. – Après les mots :
« est positive »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Par cet amendement nous souhaitons améliorer le ""filet de sécurité prévu en 2023 pour soutenir les collectivités face à la hausse des prix de l'énergie. »
« L'examen du PLF par le Sénat a déjà permis des améliorations importantes en supprimant des conditionnalités trop restictives. »
« Nous souhaitons aller plus loin en proposant que la dotation soit égale à la moitié de la hausse des dépenses en énergie entre 2021 et 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.