Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« "Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé par le recours du gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise à proposer la création d'instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines. »
« Dans son document global de présentation du PLF 2023, le gouvernement écrit notamment : « L’effort de l’Etat en matière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ». »
« Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des RUP: océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane). »
« Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une ""culture outre-mer"" qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 42 millions »
« d’euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 ""Emploi Outre-mer"" pour abonder un nouveau programme ""Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins"" de 42 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d'euros a été fait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5 IRA préexistants." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.