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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°313 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022

Amendement n°313 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé par le recours du gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise àalerter de nouveau à propos de la vie chère dans les collectivités des Outre-mer en y créant un Fonds d'urgence sociale de lutte contre la vie chère de 14 millions d'euros. »

« La forte inflation actuelle (quasiment de +6% sur 2022 et prévu pour le moment à au moins +4,2% pour 2023) pèse d'autant plus dans les Outre-mer où mes prix sont déjà bien plus élevés que dans l'hexagone. »

« L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeure partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Les études de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d'un tiers plus cher ! »

« ""En même temps"", le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d'outre-mer, alors qu'ils ne représentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté y varie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone »

« Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc... »

« Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux et créée une rupture d'égalité entre citoyens. Il faut agir rapidement pour aller vers l'égalité entre l'ensemble des citoyens de la République. »

« Cet amendement vise donc à prélever 14 millions d’euros en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « « Conditions de vie en Outre-mer » », pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.