Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« "Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé par le recours du gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise à augmenter le budget de l’ANAH, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 9,3 milliards d’euros pour 2023. »
« La proposition se base sur le constat que, concernant la rénovation énergétique des logements privés, le budget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’ Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatible avec les objectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeux de la crise énergétique actuelle, alors même que la demande des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique est toujours plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR). »
« Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protéger significativement et durablement les ménages des hausses actuelles drastiques des prix de l’énergie. »
« En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique. »
« La proposition se base sur une étude publiée par l’Initiative Rénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 5 milliards d’euros d’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les années à venir. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 6,85 milliards d’euros en AE et en CP. Afin de gager cette augmentation du programme 174 « Énergie, climat et après mines » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 6,85 milliards d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 6 milliards d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 850 millions d’euros au profit de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après mines ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.