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Amendement n°327 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°327 — Article 27
Déposé par
Christine Arrighi et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La pression sur les matières premières est de plus en plus forte, et cela a des conséquences importantes tant d’un point de vue environnemental que social via l’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessaire sobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portées par des structures du réemploi solidaire constituent une réponse adaptée. »
« Il est donc important d’assurer la pérennité économique et le développement de ces modèles de proximité qui garantissent à la fois la sensibilisation des ménages à la prévention des déchets et au changement de comportement, mais aussi l’insertion des personnes éloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets à prix solidaires pour les publics les plus défavorisés. »
« Cet amendement propose une enveloppe de 20 millions d’euros qui permettra le soutien au fonctionnement et à l’investissement, en partie pour la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent le développement sectoriel : recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers - vélos, structures ENVIE, etc. »
« Elle soutiendra les activités de sensibilisation et de communication auprès des consommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation de réseaux. Elle contribuera aussi au déploiement de nouvelles structures pour garantir un maillage suffisant du territoire en matière d’offres de réemploi solidaire. »
« À ce titre, l’amendement procède : »
« - D’une part, à l'augmentation de 20 millions d’euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des crédits de l’action 12 - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques ». »
« - D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, une baisse du même montant en AE et en CP est effectuée sur les crédits de l’action 04 - Gestion économique et sociale de l'après-mines du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». »
« Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.