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Amendement n°346 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°346 — Article 27
Déposé par
Kévin Mauvieux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En 2020, le gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l'attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations. »
« Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C'est notamment le cas des auxiliaires de vie, alors même que leur rôle est primordial. »
« Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 180 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé "Extension du Ségur de la santé" en une action unique du même nom au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances". »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'amendement propose également de baisser de 180 000 000 d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 "Handicap et dépendance" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances". »
« En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.