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Amendement n°378 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°378 — Article 27
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’Agence française anti-corruption (AFA). »
« La corruption fait peser un risque sur les ressources publiques, le consentement à l’impôt et sur la confiance du citoyen en ses institutions. Il est donc impératif de se donner les moyens de lutter efficacement contre le phénomène. L’institution de l’Agence française anti-corruption (AFA) par la loi Sapin II de 2016 constitue une avancée remarquable qui a permis à la France de regagner de la crédibilité dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Ce service à compétence nationale est chargé de porter la politique publique de prévention et de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la concussion, de la prise illégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et du favoritisme. »
« Mais, l’insuffisance des moyens dévolus à l’AFA au regard des objectifs initialement fixés par la loi pèse au quotidien sur sa capacité à maintenir le rythme de contrôle initié en 2017. Alors que l'étude l'impact du projet de loi Sapin II prévoyait initialement d'affecter à la nouvelle agence 70 emplois, ainsi qu'un budget de 10 à 15 millions d'euros, cette cible n'a jamais été atteinte : s'agissant des effectifs, ils oscillaient en 2021 entre 55 et 57 ETP, soit 50% de moins que la cible de 70 ETP. Par ailleurs, son budget annuel moyen n'est que de 6 millions d'euros soit un niveau bien inférieur aux 10 à 15 millions d'euros initialement envisagés. »
« D’après un rapport de juillet 2021 sur l’évaluation de l’impact de la loi Sapin II, le nombre de contrôles ouverts sur des acteurs privés chute de moitié par rapport à l’année précédente dès 2019, passant de 28 à 15, portant le nombre total de contrôles ouverts à 36 en 2019, contre 43 l’année précédente. Un nouveau recul est enregistré l’année suivante, dans le contexte de la crise sanitaire : 29 contrôles d’initiative ont ainsi été ouverts en 2020. Le dernier rapport de l'OCDE de décembre 2021 s'inquiète que « le nombre de cas détectés et résolus reste relativement faible au vu de la situation économique et du profil commercial de la France et du nombre d'allégations de corruption transnationale rapportées dans les médias » et recommande à la France de « s'assurer que l'AFA dispose des outils nécessaires afin de lui permettre de remplir pleinement son rôle ». Le Gouvernement ne tire aucune leçon des recommandations puisque le bleu budgétaire de 2023 prévoit une baisse des effectifs (49 ETPT) au lieu de 51 en 2021. »
« La réduction des effectifs est d'autant plus problématique qu'elle se produit dans un contexte d'accroissement des missions de l'agence avec la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et le contrôle des sociétés publiques locales que la loi 3DS lui a confié le 21 février dernier. »
« Cet amendement a pour objet d’augmenter les effectifs de l’AFA et les moyens dédiés à la formation de ses agents. Il est proposé d’augmenter de 4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du Programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et de baisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Au contraire, nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.