En traitement
Amendement n°384 · article 7 decies · déposé le 8 décembre 2022
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1 er janvier 2023. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.