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Amendement n°420 · article 3 bis a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis A qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. »
« Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de la réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents menée entre 2019 et 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.