En traitement
Amendement n°422 · article 3 bis c · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié (« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixe d’enregistrement de 125 euros. »
« Ce droit d’enregistrement est logique puisque les compromis de vente sont obligatoirement présentés à la publicité foncière. »
« L’exonération proposée par le Sénat ne se justifie pas et aurait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros pour l’État. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.