En traitement
Amendement n°426 · article 3 quater · déposé le 8 décembre 2022
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes de logement social. »
« Il supprime des ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d’assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la réalisation effective du logement social au titre duquel l’exonération a été obtenue. »
« L’Assemblée nationale a d’ailleurs rejeté en première lecture des amendements ayant le même objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.