En traitement
Amendement n°432 · article 3 octies c · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 octies C qui vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
« L’extension du dispositif de défiscalisation à l’ensemble des territoires ultra-marins, outre son coût budgétaire important, entraînerait une dilution de l’effort des entreprises privées en direction des quartiers où la rénovation de logements est la plus urgente. »
« À cette aune, la suppression de cet article est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.