En traitement
Amendement n°434 · article 3 decies a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies A qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. »
« Face au risque européen lié au droit des aides d’État, la suppression de cet article est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.