En traitement
Amendement n°435 · article 3 decies b · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies B qui proroge l’abattement de TFPB dans les départements d’outre mer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels. »
« Cet article aurait en effet pour conséquence de réactiver un abattement fiscal de manière rétroactive, créant une difficulté juridique pour les logements dont l’achèvement des travaux est intervenu en 2022 ou, à tout le moins, un effet d’aubaine, alors qu’il s’agissait d’un dispositif incitatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.