En traitement
Amendement n°438 · article 3 undecies · déposé le 8 décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il » ;
« 2° À la fin, sont ajoutés les mots « du présent article ».
« Cet amendement vise à rétablir l’article 3 undecies , supprimé par le Sénat. Cet article prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration de revenus, les services au titre desquels les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été versées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.