En traitement
Amendement n°440 · article 3 quaterdecies a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quaterdecies A qui renforce l’avantage fiscal issu du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congés en pérennisant le dispositif et en le portant à un taux unique de 66 %. »
« Face à la nécessité de garantir la soutenabilité des finances publiques, le bornage dans le temps des dispositifs fiscaux étant une mesure de bonne gestion des finances, et dans l’attente de la réalisation d’une évaluation du dispositif d’ici la fin de l’année 2024, il est recommandé de supprimer le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.