En traitement
Amendement n°443 · article 3 octodecies a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoir si une société exerce une activité de holding animatrice. »
« Le dispositif de cet article est inintelligible puisque, pour donner une définition de la holding animatrice, il renvoie à des dispositions qui n’existent pas, mais qui figuraient dans un amendement distinct, rejeté par le Sénat. »
« En tout état de cause, des demandes de rescrits sont déjà possibles par application du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, mais ne sauraient porter, de façon générale, sur le caractère animateur d’une holding, mais sur l’éligibilité aux mesures fiscales spécifiques qui font appel à cette notion. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.