En traitement
Amendement n°449 · article 4 bis a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise à proroger d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA. »
« Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée. »
« À cette aune, la suppression de cet article est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.