En traitement
Amendement n°467 · article 5 bis d · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat. »
« Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au droit européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.