En traitement
Amendement n°468 · article 5 bis e · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis E, ajouté par le Sénat. »
« En effet, outre que cette mesure aurait un coût significatif, évalué à 115 millions d’euros, la transmission aux prix d’une baisse de TVA est entachée d’un fort aléa. Il s’agit d’un coût certain pour les finances publiques, pour un gain incertain pour le consommateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.