En traitement
Amendement n°474 · article 6 bis · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis , introduit par le Sénat. »
« En effet, le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.