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Amendement n°480 · article 7 quinquies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles au crédit d’impôt, la précision est superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.