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Amendement n°482 · article 7 septies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 septies qui étend un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaires »
« Le dispositif est trop flou et entraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. La notion de logement dégradé et les modalités de l’estimation du coût des travaux devraient être clarifiées pour que le dispositif soit réellement opérant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.