En traitement
Amendement n°485 · article 7 undecies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 undecies qui modifie le début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques. »
« Cet article est contraire au principe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien et pas à son usage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.