En traitement
Amendement n°489 · article 8 bis d · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial. »
« Or, ces modifications aboutiraient à traiter différemment les entreprises selon la date de réévaluation de leurs actifs »
« Ainsi, la suppression de cet article est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.