En traitement
Amendement n°499 · article 8 quinquies c · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies C, introduit par le Sénat. »
« En effet, le régime actuel de taxation du gaz combustible, fixé en loi de finances pour 2020, se justifie par la difficulté d’assurer la traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux en raison de la connexion de ceux-ci à l’échelle internationale. Un retour au régime antérieur ouvrirait la voie à d’importantes possibilités de fraude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.