En traitement
Amendement n°501 · article 8 sexies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies , introduit par le Sénat. »
« En effet, le suramortissement concerné a été créé afin d’accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ayant pu bénéficier de cet avantage pendant une durée de trois ans, il n’apparaît pas nécessaire de le prolonger. De plus, il semble excessif de prévoir un tel avantage jusqu’à la fin de l’année 2025, la suppression du tarif réduit du GNR ayant été reportée au 1 er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.