En traitement
Amendement n°510 · article 9 quater h · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater H qui exclut du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme. »
« Face au risque de rupture d’égalité devant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppression est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.