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Amendement n°511 · article 9 quater ? · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser. »
« Cette extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux est de nature à diluer l’action publique. »
« À la différence des mécanismes d’aide à l’installation commerciale au sein des dispositifs zonaux, cette réduction d’impôt n’exige aucune contrepartie et les effets d’aubaine pourraient être nombreux. En outre, le coût budgétaire de ce dispositif, qui n’est pas chiffré, est potentiellement très élevé. »
« À cette aune, la suppression de cet article est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.