En traitement
Amendement n°513 · article 9 quater k · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater K qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements. »
« Ce dispositif s’applique sur les investissements locatifs réalisés dans l’ancien et sont donc liés à une demande de location des logements, très limitée dans les communes rurales peu denses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.