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Amendement n°529 · article 11 octies a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 11 octies A qui prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d’un décès doit faire l’objet d’une réévaluation de sa valeur locative. »
« Cette proposition intéressante dans la mesure où elle joue sur le « flux » devrait cependant être largement précisée quant à ses modalités de mise en oeuvre et ses conséquences juridiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.