En traitement
Amendement n°533 · article 11 nonies c · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. »
« Ces installations sont déjà soumises à la CFE ou à la TGAP, dont l’augmentation est prévue. En outre, une augmentation de la taxe pourrait être répercutée sur les communes concernées mais non bénéficiaires du produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.