En traitement
Amendement n°537 · article 13 · déposé le 8 décembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
« Cet amendement rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, et réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.