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Amendement n°539 · article 14 bis a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 14 bis A qui propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie. »
« Cet article est inapplicable car il est impossible d’isoler les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie et le FCTVA n’a pas pour vocation de dépenser des dépenses de personnel, par définition dépenses de fonctionnement et non grevées de TVA. »
« L’assiette automatisée a fait l’objet de concertations avec les élus locaux. D’une manière générale, il sera plus pertinent d’analyser les effets de l’assiette automatisée du FCTVA à l’issue d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.