En traitement
Amendement n°540 · article 14 bis b · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. »
« Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). »
« En outre elle conduirait à subventionner les dépenses d’équipement contre l’incendie à hauteur de 75 % alors que les subventions de DSIL et DETR visent entre 25 % et 35 % du coût du projet. »
« Enfin le présent PLF renforce les moyens des SDIS (150 millions d’euros). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.