En traitement
Amendement n°546 · article 16 · déposé le 8 décembre 2022
Rétablir le III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État. »
« Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 16 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »
« Il maintient, pour 2023, la contribution de 300 millions d’euros d’Action Logement, supprimée par le Sénat. »
« Cette contribution est nécessaire pour financer les aides à la pierre, sans accroître le déficit budgétaire de l’État et tout en préservant les bailleurs sociaux moins solides financièrement qu’Action Logement. »
« Au titre de ses activités de bailleur social, le groupe Action Logement bénéficie au demeurant, comme les autres bailleurs sociaux, de l’allègement de cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) permis par le mécanisme défini par ailleurs par le même article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.