A discuter
Amendement n°549 · article 30 · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer l'alinéa 860.
« Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. »
« Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques. »
« L'information relative aux contrôles fiscaux sur cette base ayant été fournie par le Gouvernement : 30% en 2020 ,45% en 2021 et 50% en 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.