A discuter
Amendement n°551 · article 30 · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer les alinéa 611 et 612.
« Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. »
« Cet amendement supprime l’indicateur « Améliorer la qualité énergétique du parc de logements » introduit par amendement au Sénat et rattaché au programme 174 de la mission Ecologie, développement et mobilité durables. »
« L'objectif de la rénovation énergétique ne peut être limitée à la rénovation globale même si elle est souhaitable et des travaux monogestes peuvent contribuer fortement à l'amélioration de la consommation énergétique comme le remplacement d'une chaudière à fioul par une pompe à chaleur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.