A discuter
Amendement n°552 · article 30 · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer les alinéas 1387 à 1389.
« Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. »
« Suppression de l’indicateur évaluant la lutte contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie. Les rapports d’activités des inspections générales rendent d’ores et déjà compte des discriminations, que les agents en soient auteurs ou victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.