En traitement
Amendement n°557 · article 40 bis · déposé le 8 décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. »
« Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui supprime par simplification un arrêté gouvernemental pour prévoir la liste des personnes morales de droit public qui doivent mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.