En traitement
Amendement n°560 · article 40 sexies · déposé le 8 décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;
« 2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. »
« Cet amendement rétablit l’article 40 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée. Il supprime le caractère obligatoire de la contribution de l’État, conformément aux négociations prévues. il convient de rappeler que le taux de la majoration de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT est éloigné du plafond légal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.