En traitement
Amendement n°561 · article 40 septies a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercés les missions transférées, avec une réévaluation tous les 4 ans. »
« Cet article déroge aux règles de compensation de compétences transférées qui prévoit une compensation à date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.