En traitement
Amendement n°568 · article 40 sexdecies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies , ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résidence fiscale des voyageurs en accédant aux informations de la direction générale des finances publiques (DGFiP). »
« Cet ajout dans la loi est inutile puisque l’article L. 83 A du LPF prévoit déjà que les agents de la DGFiP et des Douanes « peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives ». »
« Le ministre délégué chargé des comptes publics a d’ailleurs confirmé en séance publique au Sénat qu’une procédure d’échanges automatiques de données pour le contrôle des opérations de détaxe de TVA, pourra être mise en place sur le fondement de la législation actuelle. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.