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Amendement n°576 · article 42 quinquies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d’attribution de la DTER. »
« Cet article adopté par le Sénat crée en effet une confusion entre la DTER et les crédits alloués au fonds vert, alors même que ce fonds n’a pas vocation à se substituer à la DTER. Par ailleurs, la consultation de la commission compétente en matière de DTER avant l’attribution des aides au titre du fonds vert aurait pour effet de ralentir à la fois l’allocation de la DTER et celle des crédits du fonds vert. »
« À ce stade, afin de garantir l’engagement rapide des crédits du fonds vert et son efficacité, il est prévu que ces aides soient distribuées par les préfets de département dès lors que les collectivités territoriales présentent des projets éligibles à ce soutien financier. Il n’est pas prévu de procéder à des appels à projets au niveau départemental. Cette procédure répond à l’impératif d’accélération de la transition écologique des collectivités territoriales, qui justifie la création du fonds vert. »
« Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.