Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III de l’article 278 sexies du code général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux ayant pour objet la construction et l’attribution en jouissance de logements à usage de résidence principale et espaces communs dans les conditions équivalentes à celles faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III dans la cadre d’un contrat conclu avec une société de forme coopérative ayant pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d’un logement à titre de résidence principale dans les conditions prévues aux articles L. 200‑1 à L. 202‑11 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des deuxième et troisième alinéa est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
« L’article 5 bis H institue au profit des bailleurs notamment de logements locatifs intermédiaires un taux de 10% et de 5,5% sur les livraisons à soi-même de travaux, lorsque les travaux en question sont éligibles aux taux de 10% et 5,5% prévus, respectivement, aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. »
« Le présent amendement vise à étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu pour les opérations d’accession sociale à la propriété aux projets de coopératives, telles que prévues aux articles L.200-1 à L.202-11 du code de la construction et de l’habitation, pour les logements réservés à des personnes ayant des ressources plafonnées (PSLA) et ce pour une occupation des logements au titre de résidence principale. »
« Ces sociétés ont entre autres comme caractéristique de déconnecter la valeur immobilière de la valeur d’usage. Elles souhaitent ainsi proposer l’usage de logements et espaces communs à des prix abordables. La diminution de la TVA est nécessaire pour atteindre cet objectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.