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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°610 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022

Amendement n°610 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif d’encourager le ministère de l’Éducation nationale à investir dans la médecine scolaire, par le recrutement de médecins scolaires, d’infirmiers scolaires et d’assistants sociaux. »

« Le professionnel de santé à l’école peut être celui que l’enfant voit le plus souvent ; il garantit l’accès de toutes et tous à des soins et à un suivi médical, a un rôle crucial dans les politiques de prévention, réalise les examens de santé, tout en permettant souvent de détecter des problèmes de santé, des difficultés d’apprentissage ou des situations psychologiques ou sanitaires dangereuses pour l’enfant. »

« À ce jour, sur les 1 500 postes de médecins scolaires, au moins 990 sont vacants. D’après l’Académie de médecine, chaque médecin scolaire a en charge entre 2 000 et 46 000 élèves, en raison de leur implantation inégalement répartie sur l’ensemble du territoire. La priorité pourrait être de rendre le métier de médecin scolaire plus attractif. »

« Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ». »

« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires à la médecine scolaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.