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Amendement n°614 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°614 — Article 27
Déposé par
Nicolas Thierry et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement appelle à une approche plus experte et plus calibrée du bouclier énergétique. »
« Le groupe écologiste NUPES a accordé son soutien à différentes mesures en faveur de nos concitoyens, pour qu’ils puissent faire face à la hausse des coûts réels énergétiques. Nous avons encore relevé l’intérêt du chèque énergie débloqué en loi de finances rectificatives pour 2022. Toujours est-il que continuellement nous relevons qu’il prévaut malheureusement un certain court-termisme réitéré, marquant les différentes mesures mises en place par le Gouvernement. En effet, les politiques publiques de soutien au pouvoir d’achat énergétique ne s’accompagnent que très insuffisamment de mesures incitant à la sobriété en particulier auprès des français les plus aisés, et l’effort substantiel mobilisant nos ressources publiques ne s’accompagne pas d’incitations fortes pour adopter individuellement et collectivement des comportements bien plus compatibles avec les enjeux écologiques. »
« Par le présent amendement, nous appelons au plus vite à un suivi autrement plus exigeant, avec ici a minima un comité de suivi placé auprès de notre Première ministreoù notamment des parlementaires de la majorité comme des oppositions pourraient siéger. C’est ici un rappel de ce qui a été fait sur la réforme des impositions patrimoniales en loi de finances 2018, où au moins il avait été tracé la nécessité d’une évaluation rapide et continue de cette politique publique (article 28, VII, de la LOI n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). »
« Pour la mise en place de ce comité, et le programme ad hoc que nous proposons formellement de créer avec l’allocation de 150 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE), 150 000 euros sont prélevés au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action 01 « Coordination du travail gouvernemental ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.