En traitement
Amendement n°621 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°621 — Article 27
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement tend à alerter le Gouvernement vis-à-vis de la capacité de nos forces armées à surveiller notre Zone Economique Exclusive (ZEE). »
« En effet, les ZEE sont des espaces maritimes au sein desquels les états côtiers détiennent l'exclusivité de l'exploitation et de l'usage de ses ressources naturelles. Au total, grâce notamment à nos lointains mais si chers territoires ultramarins, la ZEE de la France est d'environ 10,2 millions km2, ce qui en fait l'une des plus importantes puissances maritimes. »
« La surveillance et la protection de notre ZEE revient à la Marine Nationale, qui chaque année sillonne nos eaux territoriales pour accomplir cette si importante mission. »
« Pourtant, on recense chaque année un nombre incalculable de navires, dont parfois d'énormes chalutiers, qui parviennent à se déjouer de cette surveillance puisqu'ils se livrent à un véritable pillage des ressources halieutiques au sein de nos ZEE. C'est par exemple le cas au large des Îles Éparses de l'océan Indien, lieu de pillage de la part de navires étrangers qui se livrent à une pêche massive, sans aucun droit et au détriment de notre pays, de la richesse halieutique et des écosystèmes de notre ZEE. »
« De ce fait, il apparaît nécessaire de procéder à une revalorisation des crédits alloués à l'action 3 "Préparation des forces navales" (Programme 178 "Préparation et emploi des forces"), en l'abondant de 1,5 millions d'euros qui seront prélevés, pour des raisons de recevabilité, de l'action 67-01 "Cabinet du Ministre des armées - Cabinet du ministre délégué auprès du Ministre des armées - sous direction des cabinets" (Programme 212 - "Soutien de la politique de la défense"). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.