Irrecevable 40
Amendement n°624 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°624 — Article 27
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Crédits.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.