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Amendement n°628 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°628 — Article 27
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 millions d'euros, pour l'action n°01 "Santé et sécurité" du programme n°111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°09 "Systèmes d'information" du programme n°155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail". Nous suggérons de lever cette minoration que nous avons fixé , comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilité financière. »
« En effet, alors que ce Projet de Loi de Finances pour l'année 2023 (PLF 2023) prévoit une diminution des crédits à cette action traitant de la santé et de la sécurité du travail, il apparaît nécessaire d'opérer une revalorisation des montants pour empêcher cette ahurissante diminution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.